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2018 - Mise en conformité du contrat responsable

Rappel du cadre règlementaire

Comme le prévoyait le décret instauré par le Gouvernement en novembre 2014 et face aux nouvelles exigences du cahier des charges « Contrat Responsable », l’ensemble des régimes frais de santé collectifs ont fait l’objet d’une mise en conformité pour le 1er janvier 2018.

 

Quels sont les impacts sur les garanties santé ?

Des plafonds de remboursements sont mis en place pour les dépassements d’honoraires susceptibles de générer des restes à charge et notamment sur les soins de chirurgie et d’anesthésie.

 

 

Une prise en charge tous les deux ans avec monture et verres plafonnés (de 470 à 850 € pour une paire de lunettes dont 150€ de monture).

 

Un remboursement plafonné des soins courants (consultations généralistes et spécialistes, radiologistes…) si le médecin n’est pas signataire de l’OPTAM.

 

Quelles conséquences en cas de défaut de conformité ?

  • Risque URSSAF
  • Dégradation de vos résultats techniques
  • Perte d'avantages sociaux et fiscaux

balance contrat responsable balance contrat non responsable

 

Comment optimiser vos garanties depuis votre mise en conformité ?

APRIL Entreprise vous accompagne afin d’analyser vos garanties au regard de ces nouvelles dispositions et d’obtenir pour vous les meilleures conditions.

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