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Contrats frais de santé d’entreprise : découvrez les nouveaux cas de dispense

Septembre 2016 - Veille

Un salarié peut-il refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? Oui, mais seulement dans certains cas !


Le décret du 30 décembre 2015 est venu déterminer les catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, d'adhérer à une couverture complémentaire santé mise en place dans leur entreprise.
Ces cas de dispense sont :

  • d’ordre public, c’est-à-dire qu’ils peuvent être utilisés par le salarié, de plein droit, même si cela n’est pas mentionné dans l’acte juridique instaurant les garanties.
  • "simples", c’est-à-dire qu’ils doivent être prévus par l’acte de mise en place.

 

Cas de dispense d’affiliation : quels sont-ils ?

Pour rappel, un salarié ne peut pas refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé ou de prévoyance complémentaire obligatoire de son entreprise, sauf s’il est dans l'un des cas suivants.

Les cas de dispense de droit

Le salarié :

  • est présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
  • bénéficie déjà d'une couverture collective obligatoire
  • bénéficie de la CMUC ou de l'ACS
  • est déjà couvert par une complémentaire individuelle
  • est en CDD ou en contrat de mission de moins de 3 mois

Les cas de dispense « simples »

Le salarié :

  • est en CDD ou en contrat de mission de plus de 3 mois et de moins d'un an
  • est en CDD ou en contrat de mission d'1 an ou plus
  • est apprenti ou salarié à temps « très » partiel

Pour bénéficier d’un des cas de dispense, le salarié doit effectuer une demande écrite auprès de son employeur. En cas de dispense d’affiliation, les cotisations ne sont dues ni par l’entreprise, ni par le salarié.

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