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Tout comprendre sur le versement santé

Septembre 2016 - Veille

Depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé collective est devenue obligatoire pour toutes les entreprises, employant un ou plusieurs salariés. Cette mutuelle est financée à 50 % minimum par l'employeur.

Le versement santé : définition et salariés concernés

Le versement santé, également appelé « chèque santé » est quant à lui, une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiels.
Le décret du 30 décembre 2015 prévoit que le versement santé concerne deux catégories de salariés : certains à leur initiative de par la loi, d’autres de façon obligatoire de par les partenaires sociaux.

  • Du fait de la loi : les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission :

- si le régime collectif et obligatoire ne les couvre pas pendant au moins 3 mois (essentiellement les salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois) ;

- et qui ont fait valoir ce cas de dispense d’ordre public prévu à l’article L911-7 CSS

  • Par accord collectif de branche * : les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée du contrat de travail ou de mission est inférieure ou égale à 3 mois ou les salariés à temps partiel inférieur ou égal à 15 heures/semaine peuvent être « exclus » du régime collectif et obligatoire santé de l’entreprise. Ils bénéficient uniquement en contrepartie du versement santé (les partenaires sociaux peuvent prévoir des seuils inférieurs).

* si l’accord collectif de branche le permet ou s’il n’existe pas d’accord collectif de branche, par accord collectif d’entreprise.
Par exception et jusqu’au 31/12/2016, cette modalité de couverture peut être également mise en place par décision unilatérale de l’employeur, à condition que les salariés ne soient pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire (dernier alinéa article 34 LFSS 2016).

Les conditions pour bénéficier du versement santé :

  • L’intéressé doit être couvert par un contrat d’assurance sur la période concernée ;
  • Son contrat doit être responsable.

Le versement santé ne se cumule pas avec :

  • la CMU-C, l’ACS ;
  • Une couverture collective et obligatoire y compris en tant qu’ayant droit ;
  • Une couverture complémentaire financée par une collectivité publique.

Le calcul du versement :

Le montant du versement santé est calculé mensuellement en multipliant le montant de référence avec un coefficient de majoration.

Pour aller plus loin ...

Pour comprendre la réglementation en vigueur, téléchargez notre Information Spéciale Réglementation 2016
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Découvrez notre vidéo : « Quelles sont les conditions du versement santé ? ».