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Conditions générales utilisation application REFLEX

APPLICABLES À COMPTER DU 01/01/2018

 

La société APRIL ENTREPRISE, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 535 330 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 338 399 439 et à l’ORIAS sous le numéro 07 008 043 et dont le siège social est situé au 90 avenue Felix Faure - 69439 LYON Cedex 03, propose sur son site internet http://www.april-entreprise.fr/application-reflex-april-entreprise un service de système d’information. 

·         Directeur de la publication : la société APRIL Entreprise, représentée par madame Françoise LOUBERSSAC en sa qualité de présidente

·         Hébergeur des Services : la société DAY ON MARS

·         Hébergeur agréé de données de santé : la société Orange SA au capital de 10 595 541 532 euros dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres, 75505 PARIS cedex 15

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser. Elles constituent avec les Conditions Particulières, les documents contractuels opposables aux Parties.

DEFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

·         Abonné désigne la personne morale adhérente aux Services et employeur de l’Utilisateur.

·         Adresse IP : série unique de chiffres qui est automatiquement assignée par le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur à l'ordinateur de l'Utilisateur et qui permet l'identification de ce dernier.

·         Conditions Générales d’Utilisation (CGU) désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services.

·         Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) désigne les éventuelles conditions particulières d’utilisation définies par APRIL ENTREPRISE pour les Services et qui constituent des règles supplémentaires d’utilisation des Services. Les CPU sont mises à la disposition de l’Utilisateur, si applicables, dès la première utilisation des Services concernés.

·         Données désigne les données à caractère personnel et/ou données à caractère personnel de santé de l’Utilisateur mises en ligne par l’Abonné ou l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation des Services.

·         Espace Personnel désigne le profil de l’Utilisateur créé par APRIL ENTREPRISE ou l’Abonné par le biais d’une Inscription de l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur d’utiliser certains des Services.

·         Identifiant désigne l’identifiant personnel associé à un Espace Personnel ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par APRIL ENTREPRISE ou l’Abonné puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder aux Services.

·         Inscription désigne le fait pour APRIL ENTREPRISE ou un Abonné d’enregistrer et d’inscrire un Utilisateur pour l’utilisation de certains Services.

·         Parties désigne APRIL ENTREPRISE, l’Abonné et l’Utilisateur.

·         Service désigne tous les Services de systèmes d'information, fournis par APRIL ENTREPRISE à l'Abonné, accessibles en ligne à partir du site web http://www.april-entreprise.fr/application-reflex-april-entreprise , de l’application REFLEX APRIL Entreprise ou directement à partir de l'adresse web du Service concerné et dont certaines fonctions sont utilisables par l'Utilisateur.

·         Utilisateur désigne la personne physique salariée, tel que cela est défini par le Code du travail, de l’Abonné qui accède à certains Services en vue de les utiliser.

·         APRIL ENTREPRISE la personne morale fournissant les Services dont les coordonnées figurent dans les présentes CGU.

 

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Toute personne qui accède aux Services proposés par APRIL ENTREPRISE s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.

 

APRIL ENTREPRISE est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU et les CPU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l'adresse suivante: http://www.april-entreprise.fr/conditions-generales-utilisation-application-reflex. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l'adresse du Service concerné. Tout Abonné ou Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès aux Services.

L'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site http://www.april-entreprise.fr/conditions-generales-utilisation-application-reflex  ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Lesdites CGU sont disponibles en permanence à l'adresse suivante : http://www.april-entreprise.fr/conditions-generales-utilisation-application-reflex

 

ACCÈS AUX SERVICES

MODALITES DE CREATION DE L’ESPACE PERSONNEL

Après Inscription de l’Utilisateur, APRIL ENTREPRISE lui délivre un code personnalisé unique de première connexion afin que l'Utilisateur puisse accéder à son Espace Personnel.

Lors de cette première connexion, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire APRIL ENTREPRISE, l’Abonné ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son Inscription et lors de sa première connexion à son Espace Personnel.

Après validation des CGU et la création l’Espace Personnel, l'Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation par voie électronique à l’adresse communiquée lors de son Inscription par l’Abonné. Dès lors, l'Utilisateur pourra s'identifier et avoir accès à l'interface d'administration/gestion de son Espace Personnel et aux Services.

ACCES AUX SERVICES ET SPECIFICITES TECHNIQUES

Une fois l’Inscription effective, l’Utilisateur peut accéder aux Services et les utiliser conformément aux présentes CGU.

L'accès aux Services nécessite que l'Utilisateur dispose à minima du matériel et des logiciels suivants :

·         Ordinateur de bureau, ordinateur portable, tablette, smartphone;

·         Microsoft Internet Explorer 11, Microsoft Edge, Google Chrome 55+, Mozilla Firefox 47+, Apple Safari 9.1.2+;

·         4G, WiFi, ADSL, ADSL+;

·         Microsoft Windows7+, Microsoft Windows Phone 8.1+, Apple iOS 9+, Android 4.4.4+;

Ces données techniques sont susceptibles d'évolution par définition et les conditions techniques actualisées seront indiquées dans les mêmes CGU et CPU concernées.

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Abonné ou de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Abonné ou à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Abonné ou L'Utilisateur est seul redevable de leur prix.

MODALITES D’INSCRIPTION ET ESPACE PERSONNEL

OBLIGATION DE L'UTILISATEUR RELATIVE A SES IDENTIFIANTS ET A SON ESPACE PERSONNEL

L’Espace Personnel comprend notamment les Identifiants placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai APRIL ENTREPRISE et/ou l’Abonné, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'Identifiant concerné.

 

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l'Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d'équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

 

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir l’Espace Personnel d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir APRIL ENTREPRISE et l’Abonné, sans délai afin que APRIL ENTREPRISE ou l’Abonné puisse procéder à la réinitialisation de l’Espace Personnel.

La durée de validité d'un Espace Personnel est subordonnée à la durée de présence de l’Utilisateur chez l’Abonné.

DUREE

Les Services sont fournis par APRIL ENTREPRISE pour le compte de l’Abonné pendant la durée de présence de l’Utilisateur chez l’Abonné.

DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare être le propriétaire de toutes les Données qu’il met en ligne par le biais des Services et qu'il les fait héberger sans restriction de droits patrimoniaux et autres autorisations. L’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre de Données qui enfreignent les droits, quels qu’ils soient, d'autres personnes.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation des Services.

PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

DONNEES DE L’UTILISATEUR

APRIL ENTREPRISE respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée de l’Utilisateur.

APRIL ENTREPRISE prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).

Les Données de l’Utilisateur recueillies dans le cadre de l’utilisation des Services d’APRIL ENTREPRISE font l’objet d’un traitement informatique.

APRIL ENTREPRISE intervient en qualité de sous-traitant de l’Abonné responsable de traitements. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’APRIL ENTREPRISE, en sa qualité de sous-traitant, ne peut intervenir sur les Données que sur seules instructions préalables de l’Abonné. En conséquence, pour toute problématique relative aux Données de l’Utilisateur, l’Utilisateur doit se rapprocher de l’Abonné responsable de traitements notamment afin de faire valoir ses droits au titre de la Loi Informatique et Libertés.

Pour la parfaite information de l’Utilisateur, APRIL ENTREPRISE rappelle à l’Utilisateur que ses Données traitées par le biais des Services sont hébergées par un hébergeur de données de santé agréé par le Ministre de la Santé.

APRIL ENTREPRISE reconnaît auprès de l’Utilisateur qu’en sa qualité de sous-traitant de l’Abonné, APRIL ENTREPRISE dispose de mesures de sécurité technique et d'organisation adaptées aux traitements et opérations à effectuer.

RESTITUTION DES DONNEES

La fin de l’Inscription de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause, entraine pour APRIL ENTREPRISE l’obligation de restituer à l’Abonné les Données relatives à l’Utilisateur, dans les meilleurs délais et les meilleures conditions. Les Données seront restituées dans un format lisible par l’Utilisateur.

APRIL ENTREPRISE intervient en qualité de sous-traitant de l’Abonné responsable de traitements. En conséquence, l’Utilisateur doit se rapprocher de l’Abonné responsable de traitements notamment afin d’obtenir la restitution de ses Données.

COOKIES ET ADRESSE IP

APRIL ENTREPRISE se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation des Services, de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur pour ensuite en retrouver la trace. Les serveurs des Services fournis par APRIL ENTREPRISE utilisent des cookies.

De manière générale, APRIL ENTREPRISE enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qu’APRIL ENTREPRISE pourra lire lors des visites ultérieures de l'Utilisateur. Les cookies servent essentiellement à offrir une navigation confortable en reconnaissant automatiquement l'Utilisateur ; ainsi, l'Utilisateur n'aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire qu’APRIL ENTREPRISE a déjà fait remplir à l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter l'aide de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. L'Utilisateur est informé que pour bénéficier pleinement des fonctionnalités des Services, l'activation des cookies est requise.

L'adresse IP de l'Utilisateur est enregistrée et conservée par APRIL ENTREPRISE lorsque l'Utilisateur consulte ou utilise les Services, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation de ses Services en rattachant les actions effectuées par l'Utilisateur à son Espace Personnel.

A la demande des autorités judiciaires, APRIL ENTREPRISE peut transmettre l'adresse IP de l'Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet.

LIMITATION DE RESPONSABILITE ET GARANTIES

APRIL ENTREPRISE ne peut être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite des Services par l’Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que APRIL ENTREPRISE ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage de Données de l’Utilisateur, relevant de l'unique et entière responsabilité de ce dernier.

Tout logiciel, téléchargé par l'Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation des Services, l'est aux risques et périls de l’Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l'état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. APRIL ENTREPRISE s'efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de APRIL ENTREPRISE et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de APRIL ENTREPRISE.

APRIL ENTREPRISE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption des Services quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme d’APRIL ENTREPRISE vers Internet ne sont pas garantis par APRIL ENTREPRISE. L'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par APRIL ENTREPRISE, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

L’Utilisateur reconnaît que le rôle d’APRIL ENTREPRISE se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.

SITES TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels APRIL ENTREPRISE n'exerce aucune sorte de contrôle, APRIL ENTREPRISE n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer.

La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier qu’APRIL ENTREPRISE approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. APRIL ENTREPRISE n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. APRIL ENTREPRISE n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

APRIL ENTREPRISE accorde, à titre personnel, l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser les Services et les logiciels qui peuvent y être associés sur un seul terminal compatible (téléphone, ordinateur), étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Services ou aux logiciels associés.

L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Services ou les logiciels associés ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels associés et des Services et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé aux Services. L'Utilisateur accepte de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par APRIL ENTREPRISE à cet effet.

L'Utilisateur est informé et reconnaît que les Services et tout logiciel utilisé en relation avec les Services peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

Les Services contiennent des textes, images, sons et vidéos, qui sont la propriété exclusive de APRIL ENTREPRISE (ci-après « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l'Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation des Services et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.

La présente autorisation d'utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non exclusive et non cessible. APRIL ENTREPRISE peut révoquer à tout moment la présente autorisation d'utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.

Il est interdit à l'Utilisateur (et l'Utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété Intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, APRIL ENTREPRISE se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

FORCE MAJEURE

APRIL ENTREPRISE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment le fait du Prince, l'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

RECLAMATION

Pour toute réclamation, vous pouvez adresser votre demande par courrier à l’adresse : APRIL Entreprise – Service Réclamation – 90 avenue Felix Faure – CS 73344 – 69439 Lyon Cedex 03 ou sur notre site internet à l’adresse suivante : http://www.april-entreprise.fr/reclamations.

Par ailleurs, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des différends, en ligne, accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises à la loi et à la langue française.

En cas de litige avec un Abonné, toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de Lyon, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

En cas de litige avec un Utilisateur, la juridiction compétente sera celle du lieu où demeure le défendeur.