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A

A.G.I.R.C.

Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres, créée par la Convention Collective Nationale du 14/3/47. Il s'agit de l'organisme gestionnaire des droits de retraite complémentaire obligatoire des salariés cadres. L’AGIRC fédère les institutions de retraite complémentaire dont relève les ingénieurs et salariés exerçant des responsabilités d’ordre technique ou administratif, dits « cadres ». Ses opérations portent sur la partie du salaire supérieure au plafond de la Sécurité Sociale. Le régime AGIRC est fondé sur le principe de la répartition. Chaque année, les participants en activité constituent par leurs versements de cotisations les fonds destinés aux allocations servies aux cadres retraités.

A.G.I.R.C.

Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres, créée par la Convention Collective Nationale du 14/3/47. Il s’agit de l’organisme gestionnaire des droits de retraite complémentaire obligatoire des salariés cadres. L’AGIRC fédère les institutions de retraite complémentaire dont relève les ingénieurs et salariés exerçant des responsabilités d’ordre technique ou administratif, dits « cadres ». Ses opérations portent sur la partie du salaire supérieure au plafond de la Sécurité Sociale. Le régime AGIRC est fondé sur le principe de la répartition. Chaque année, les participants en activité constituent par leurs versements de cotisations les fonds destinés aux allocations servies aux cadres retraités.

A.R.R.C.O.

Association des Régimes de Retraite Complémentaire, créée par l’Accord du 8 décembre 1961, signé entre le conseil national du patronat français et les confédérations de salariés. Cet accord visait à promouvoir une généralisation de la retraite complémentaire au bénéfice des salariés non cadres. L’ARRCO regroupe les institutions de retraite complémentaire qui concernent toutes les catégories de salariés. Ses opérations portent sur la partie de salaire inférieure au Plafond de la Sécurité Sociale pour les cadres, et sur la totalité du salaire pour les ouvriers et les employés.

A.R.R.C.O.

Association des Régimes de Retraite Complémentaire, créée par l’Accord du 8 décembre 1961, signé entre le conseil national du patronat français et les confédérations de salariés. Cet accord visait à promouvoir une généralisation de la retraite complémentaire au bénéfice des salariés non cadres. L’ARRCO regroupe les institutions de retraite complémentaire qui concernent toutes les catégories de salariés. Ses opérations portent sur la partie de salaire inférieure au Plafond de la Sécurité Sociale pour les cadres, et sur la totalité du salaire pour les ouvriers et les employés.

Acceptation du bénéficiaire

Lorsque le bénéficiaire désigné d’un contrat donne son accord sur la désignation, celle-ci devient irrévocable. Le souscripteur du contrat doit alors obtenir l’accord du bénéficiaire pour effectuer certaines démarches (demande d’avances, de rachat…).

Accident

Tout événement soudain, involontaire, imprévisible et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Accident du Travail (Art. L.411-1)

« Est considéré comme Accident du Travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu du fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Acte hors nomenclature

Acte non pris en compte dans la nomenclature de la Sécurité Sociale. Ces actes ne sont pas remboursés par la Sécurité Sociale (exemple: consultation d’ostéopathe, de diététicien, d’ostéodensitométrie, etc..).

Adhérent

Personne physique ou morale ayant souscrit un contrat de prévoyance et/ou Frais Médicaux auprès d’ALP.

Agent Général

L’agent général d’assurance est un professionnel libéral mandaté par une Compagnie d’Assurance.

Annuités Garanties

Si le bénéficiaire opte, au terme de son contrat, pour une rente viagère avec annuités garanties, l’organisme d’assurance s’engage à payer au rentier le nombre d’annuités prévues. En cas de décès du rentier, les annuités restantes seront versées à ses ayants droit.

Antécédents

Informations relatives au "passé de l’assuré" et liées au risque à garantir. Ces informations sont recueillies lors de la souscription du contrat. Elles permettent à l’organisme assureur d’évaluer le risque réel et d’établir une tarification adaptée.

Arbitrage

Opération consistant à modifier la répartition d’un capital entre différents supports financiers dans le cadre d’une stratégie de placement. Il peut s’agir, par exemple, de céder des obligations pour se porter sur des placements actions.

Arrérage

Somme d’argent versée périodiquement, d’avance ou à terme échu, au titulaire d’une rente ou d’une pension (retraite, invalidité, etc...).

Assurance en cas de décès

Assurance par laquelle l’organisme d’assurance s’engage à verser au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital ou une rente, en cas de décès de l’assuré, avant une certaine date (assurance temporaire), ou à n’importe quel moment (assurance vie entière).

Assurance en cas de vie

Assurance par laquelle l’organisme d’assurance s’engage à verser un capital ou une rente à un assuré s’il est encore vivant au terme du contrat.

Assurance mixte

Contrat associant une assurance en cas de vie et une assurance en cas de décès : l’organisme d’assurance s’engage à verser un capital déterminé, soit à l’assuré ou à des tiers bénéficiaires si l’assuré est vivant au terme du contrat, soit à des tiers bénéficiaires si l’assuré décède avant le terme du contrat.

Assurance temporaire

Assurance en cas de décès par laquelle l’organisme d’assurance s’engage à verser un capital au moment du décès d’un assuré, s’il intervient pendant la période prévue au contrat.

Audit social

Analyse critique et objective d’une entreprise, au regard de référenciels de bonnes pratiques en matière de protection sociale, qui permet de mesurer son exposition aux risques légaux, sociaux et fiscaux. Ce bilan multi-perspectives s’établit à partir de la collecte de données liées à l’entreprise et à son secteur d’activité. Il s’agit d’une offre de services, après scoring, sur 4 volets : L’analyse réglementaire et conventionnelle, La pesée démographique et l’optimisation budgétaire, L’impact en termes de passifs sociaux, L’analyse des dispositifs de valorisation de communication sociale.

Avis d’échéance

Document adressé par l’organisme d’assurance au souscripteur pour l’avertir de la date d’exigibilité et du montant de la cotisation.

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B

Base de remboursement (BR)

Tarif de base fixé par la Sécurité Sociale et pris en compte pour le calcul du remboursement des actes médicaux effectués par des praticiens conventionnés ou non conventionnés.

Base de remboursement (BR)

Tarif de base fixé par la Sécurité Sociale et pris en compte pour le calcul du remboursement des actes médicaux effectués par des praticiens conventionnés ou non conventionnés.

Bénéficiaire

Personne pouvant prétendre au versement des prestations ou au bénéfice d’une garantie. Exemple : le(s) bénéficiaire(s) d’une garantie décès sont la ou les personne(s) désignée(s) par l’assuré et à qui sera versé le capital en cas de réalisation du risque.

Bon de Capitalisation

La capitalisation est un placement financier qui permet au souscripteur d’un bon de capitalisation de réaliser une opération d’épargne. Le souscripteur paie une prime unique et, en contrepartie, l’assureur s’engage à capitaliser la prime, pendant la durée du contrat. La fiscalité des bons de capitalisation varie selon qu’il s’agit de bons anonymes ou de bons non anonymes.

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C

Capitalisation

Il s’agit d’une accumulation d’épargne sur une durée choisie ; l’organisme d’assurance fait fructifier l’épargne accumulée et verse un capital ou une rente à l’échéance du contrat.

Chiropracteur

Spécialiste de la colonne vertébrale et du système nerveux. Il s’intéresse à la relation entre le système locomoteur (articulations et muscles) et le système nerveux et aux incidences que cela peut avoir sur la santé (mal de tête, migraine, sciatique, lumbago).

Chirurgie réfractive de l’œil

Opération de la myopie, de l’hypermétropie, de l’astigmatisme ou de la presbytie, par rayons laser ou pose d’implants.

Compagnie d’assurance

Société régie par le Code des Assurances sous tutelle du Ministère de l’Économie et des Finances.

Consommation Médicale Totale (CMT)

Son indice est publié chaque année par la DREES (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques)

Contrat dit « Article 82 »

Contrat de retraite à cotisations définies qui répond à l’Article 82 du Code Général des Impôts. Il s’agit en particulier des contrats de retraite à adhésion facultative et des contrats prévoyant la possibilité du versement d’un capital et non exclusivement d’une rente à l’échéance. Ces contrats sont également appelés contrats «en sursalaires» car les cotisations patronales versées à ce titre constituent pour le salarié un complément de rémunération imposable et les cotisations salariales ne sont pas déductibles.

Contrat dit « Article 83 »

Contrat de retraite à cotisations définies à adhésion obligatoire, prévoyant le versement d’une rente viagère à l’âge normal de la retraite, à l’exclusion de tout versement en capital. Ces contrats répondent à l’Article 83 du Code Général des Impôts. Il est ainsi possible pour les assurés de déduire de leurs traitements et salaires imposables les cotisations que l’employeur ou eux-mêmes ont consacrées au financement du régime.

Contrat Responsable

La Loi portant réforme de l’Assurance Maladie a instauré la notion de Contrat Responsable dont le cahier des charges a été précisé par décret du 29 septembre 2005, pour application au 1er janvier 2006. Pour respecter les conditions d’éligibilité au Contrat Responsable, la garantie Frais Médicaux : Ne doit pas prendre en charge : - la participation forfaitaire laissée à la charge de l’Assuré ou de ses ayants-droit; - la majoration du ticket modérateur appliquée pour les actes pratiqués hors parcours de soins; - les dépassements d’honoraires autorisés hors parcours de soins; - les pénalités financières appliquées du fait du refus de l’assuré ou de ses ayants droit de donner accès à son DMP (dossier médical personnel), lorsque ce dernier entrera en vigueur. Doit prendre en charge : - les consultations du Médecin Traitant et du Médecin Correspondant à hauteur de 30% minimum du tarif opposable; - les médicaments (vignette blanche) prescrits par le Médecin Traitant ou le Médecin Correspondant à hauteur de 30% minimum du tarif opposable; - les actes de biologie effectués dans le cadre du parcours de soins à hauteur de 35% minimum du tarif de la Sécurité Sociale; - À compter du 1er juillet 2006: prise en charge d’au moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d’objectifs de santé publique.

Courtier d’assurance

Le courtier est un intermédiaire indépendant qui peut traiter avec la Compagnie de son choix. Il est généralement considéré comme étant mandaté par l’assuré et non par la Compagnie d’assurance. Le Courtier d’assurance a la qualité de commerçant et est inscrit au Registre du Commerce. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une société commerciale. Depuis avril 2007, tous les courtiers d’assurances habilités doivent être répertoriés auprès de l’ORIAS (www.orias.fr).

Couverture Maladie Universelle

La C.M.U., Couverture Maladie Universelle, a été instaurée par la Loi du 27 juillet 1999 pour permettre aux personnes les plus démunies de bénéficier d’une assurance maladie de base et d’une couverture complémentaire. La C.M.U. est entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

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D

Date anniversaire

Il s’agit de la date anniversaire de la prise d’effet du contrat (1 an après), qui correspond à la mise en vigueur du contrat.

Date d’effet

Date à partir de laquelle le contrat d’assurance prend effet.

Décès accidentel

Décès consécutif à une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré et provenant de l’action brutale et soudaine d’une cause extérieure, entraînant le décès dans les 12 mois suivant l’accident.

Déchéance

La déchéance sanctionne un manquement de l’assuré à l’une de ses obligations en cas de sinistre. Exemple : non respect du délai de déclaration d’un sinistre. La déchéance constitue la perte pour l’assuré du droit à l’indemnisation du sinistre garanti.

Déclaration de sinistre

L’assuré doit informer l’organisme assureur dès qu’il en a eu connaissance et, au plus tard, dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur.

Déclaration du risque

La déclaration du risque constitue une obligation de l’assuré qui doit répondre à un questionnaire transmis par l’organisme assureur. Les réponses apportées au questionnaire permettent à l’organisme de se prononcer sur l’acceptation du risque et de le tarifer.

Délai de franchise

Période d’arrêt total de travail à l’issue de laquelle sont versées les indemnités journalières complémentaires.

Dépassement d’honoraires

Part du prix d’une consultation ou d’un acte médical qui dépasse la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale. Les dépassements d’honoraires ne sont jamais remboursés par la Sécurité Sociale.

Dépendance

La dépendance est l’impossibilité d’accomplir les actes essentiels de la vie courante, sans le concours de tiers, en raison de l’âge ou d’un handicap. Ces actes sont s’habiller, se nourrir, se déplacer. L’évaluation de la dépendance peut se mesurer par la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) qui répartit les degrés de dépendance en 6 GIR. Le Gir 1 représente l’état de dépendance le plus total. La dépendance est le plus souvent liée aux maladies neuro-dégénératives qui progressent très rapidement. La dépendance est aujourd’hui une préoccupation grandissante. Les salariés sollicitent l’adhésion à des couvertures pour assurer ce risque. La solution collective est idéale : un financement favorisé et pas de sélection médicale. Ceux sont surtout les salariés, déjà confrontés à la perte d’autonomie de leurs parents, qui ne veulent pas devenir à leur tour une charge financière pour leurs enfants qui sont les plus réceptifs. Selon une étude de l’INSEE, en 2040, 1 230 000 personnes âgées seront dépendantes.

Dossier médical personnel

Le dossier médical personnel contiendra des informations sur la santé de la personne (allergies, résultats d’examens, traitements en cours...). Constitué et mis à jour par le médecin traitant, ce dossier sera informatisé, dans le strict respect du secret médical. Les autres médecins éventuellement consultés pourront l’utiliser avec l’accord du patient.

Double effet

En cas de décès successifs ou simultanés de l’assuré et de son conjoint, l’organisme d’assurance verse aux enfants à charge lors du décès du conjoint survivant, un capital supplémentaire ou une rente d’orphelin.

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E

Échéance de cotisation

L’échéance de cotisation correspond à la date à laquelle la cotisation doit être encaissée.

Échéance du contrat

L’échéance du contrat correspond au terme fixé au contrat.

Exclusion

Ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Les exclusions sont mentionnées dans les Conditions Générales ou Particulières du contrat.

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F

Fausse déclaration Article L113-8

Article L113-8 (Code des Assurances, loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 art. 32 Journal Officiel du 8 janvier 1981). Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L.132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Fausse déclaration Article L113-9

Article L113-9 L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Fractionnement

Il s’agit d’une facilité de paiement accordée par l’organisme d’assurance à l’assuré, qui lui permet de fractionner sa cotisation en 2 (par semestre), en 4 (par trimestre) ou en 12 (par mois).

Frais réels (FR)

Dépense totale engagée par l’assuré pour un acte médical.

Franchise

C’est une somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à charge de l’assuré. Il peut également s’agir d’une période pendant laquelle le risque n’est pas indemnisé (exemple : garantie Incapacité Temporaire de Travail).

Franchises Médicales

À compter du 1er janvier 2008, une franchise médicale s’applique sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires... Ces franchises sont destinées à financer les nouveaux besoins de santé publique en matière de lutte contre le cancer et contre la maladie d’Alzheimer, et des soins palliatifs.

Franchises Médicales : exonérations

Sont exonérés des franchises : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ; les bénéficiaires de la CMU complémentaire ; les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu’à 12 jours après l’accouchement.

Franchises médicales : montants des franchises

*** 50 centimes d’euro par boîte de médicament *** 50 centimes d’euro par acte paramédical *** 2 euros pour le recours au transport sanitaire (véhicule sanitaire ou taxi, à l’exception des transports d’urgence. Le montant des franchises est plafonné à 50 euros par an et par personne, pour l’ensemble des actes ou prestations concernés. Les franchises sont déduites des remboursements effectués par votre régime obligatoire. Elles ne sont pas remboursées par votre complémentaire santé afin de respecter la réglementation sur les contrats responsables.

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I

IARD

Ce sigle désigne la plus grande partie des assurances de dommages, par opposition aux assurances de personnes. IARD est l’abréviation de Incendie, Accidents et Risques Divers.

Incapacité temporaire de travail

Incapacité complète et momentanée d’exercer une activité professionnelle suite à un accident ou à une maladie. On distingue les arrêts de travail de la vie privée (liés à une maladie ou à un accident) et les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Indemnité

L’indemnité est la réparation pécuniaire d’un préjudice subi par une personne.

Indemnité de départ à la retraite

L’indemnité de départ à la retraite concerne toute personne salariée remplissant les conditions d’âge d’ouverture à la pension de retraite ou les conditions d’âge prévues par la convention collective, si elles sont plus favorables. Le départ en retraite peut être à l’initiative de l’employeur ou à celle du salarié. Dans le cas d’un départ volontaire du salarié, l’indemnité légale est égale à : · 1/2 mois de salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ; · 1 mois après 15 ans ; · 1 mois et demi après 20 ans ; · 2 mois après 30 ans d’ancienneté. Les Conventions Collectives peuvent prévoir des indemnités supérieures.

Indemnité journalière

Indemnité versée à un assuré qui se trouve en état d’incapacité temporaire de travail, constatée par un médecin.

Indexation

Réajustement automatique des garanties et cotisations sur la base d’un indice de référence.

Inlay

Soins à l’intérieur de la dent, reconstitution de la dent.

Institution de Prévoyance

Groupement à but non lucratif géré paritairement par des représentants syndicaux et des employeurs. Les Institutions de Prévoyances sont régies par le Code de la Sécurité Sociale sous tutelle du Ministère de la Sécurité Sociale.

Intéressement

L'intéressement est un levier de motivation associant le salarié à la réalisation des objectifs de l'entreprise. C'est un outil de rémunération collectif et flexible. L'intéressement est un levier de motivation associant le salarié à la réalisation des objectifs de l'entreprise. Ces derniers doivent être quantitativement mesurables et définis en fonction des pistes d'amélioration privilégiées par l'entreprise. Les modalités de calcul peuvent être aménagées selon les établissements et les unités de travail : service commercial, service comptabilité... C'est un outil de rémunération collectif et flexible.

Invalidité absolue et définitive

Impossibilité complète et irréversible d’exercer une quelconque activité rémunérée et nécessité de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, avant le 60ème anniversaire.

Invalidité permanente

1ère catégorie : la personne est capable de se livrer à une activité rémunérée, à temps partiel // 2ème catégorie : la personne est absolument incapable de se livrer à une activité rémunérée //3ème catégorie : invalidité 2ème catégorie + assistance d’une tierce personne.

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L

Loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013

La Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi transpose l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 signé par trois des cinq confédérations syndicales (CFDT, CFTC et CFE-CGC) et par les organisations patronales représentantes des employeurs (MEDEF, CGPME et UPA). La Loi poursuit plusieurs objectifs comme la création de nouveaux droits pour les salariés (mise en place d’une complémentaire santé pour tous les salariés ne bénéficiant pas aujourd’hui d’une couverture par le biais de leur entreprise), la lutte contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi, l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, le maintien de l’emploi et l’encadrement des licenciements économiques.

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M

Maladies Professionnelles (Art. L.461-1 à L.461-8)

« Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Lorsque la maladie n’est pas inscrite au tableau, la Caisse Primaire peut reconnaître l’origine professionnelle après avis d’un Comité Régional qui va rechercher la relation de cause à effet entre la maladie invoquée et le travail habituel du salarié.

Médecin conventionné secteur 1

Médecin respectant le Tarif de convention fixé par La Sécurité Sociale.

Médecin conventionné secteur 2 à honoraires libres

Médecin pouvant pratiquer des dépassements d’honoraires, dans la mesure où ceux-ci restent raisonnables.

Médecin non conventionné

Médecin n’adhérant pas à la convention avec la Sécurité Sociale. Ses honoraires sont fixés librement.

Médecin traitant

À partir du 1er janvier 2005, les assurés sociaux de plus de 16 ans doivent choisir leur médecin traitant et retourner à leur caisse d’assurance maladie l’imprimé "Déclaration du choix du médecin traitant" soigneusement rempli avec le médecin traitant concerné. Le médecin traitant est celui qui est choisi pour soigner au quotidien et orienter, s’il y a besoin, vers des soins adaptés à la pathologie du patient. En cas de problème de santé, le médecin traitant est l’interlocuteur privilégié. Pour tous les actes médicaux réalisés ou recommandés par lui, le taux de remboursement reste identique. Si le patient n’a pas choisi de médecin traitant, ou s’il ne consulte pas son médecin traitant avant de voir un spécialiste, il sera moins bien remboursé par l’Assurance Maladie (sauf dans les cas d’urgence ou d’éloignement géographique).

Médicament générique

Il s’agit de la copie identique d’un médicament de marque existant, dont le brevet de fabrication est tombé dans le domaine public. D’autres laboratoires peuvent alors le produire et le commercialiser.

Mise en demeure

Dans le domaine de l’assurance, une mise en demeure est une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’assuré, concernant les cotisations impayées : article L113-3 du Code des Assurances. « À défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. » Le dernier alinéa de l’Article L.113.3 du Code des Assurances prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Mono support

Contrat qui ne repose que sur une seule unité de compte, c’est à dire un seul placement, généralement exprimé en Euros.

Multi support

Contrat composé de plusieurs unités de compte (actions et obligations du monde entier et issues de divers secteurs d’activité économique). On peut distinguer deux grands types de contrats : ceux à fonds profilés (le souscripteur ne pilote pas ses investissements, c’est le gestionnaire de la compagnie qui s’en charge) et ceux en gestion libre, où le souscripteur fait lui-même ses panachages, avec généralement des frais prélevés sur les sommes transférées lors des arbitrages.

Mutuelle

Groupement à but non lucratif régi par le Code de la Mutualité sous tutelle du Ministère de La Sécurité sociale.

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N

NOEMIE

Norme Ouverte d’Échanges entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs. Il s’agit d’un échange d’informations entre les caisses obligatoires d’assurance maladie et les organismes complémentaires qui permet de simplifier et d’accélérer le remboursement des actes médicaux.

Nullité

La nullité du contrat entraîne pour l’assuré la perte du bénéfice de ses garanties. Dans certains cas, les contrats frappés de nullité sont considérés n’avoir jamais existés.

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O

O.R.G.A.N.I.C.

L’Organisation autonome nationale d’assurance vieillesse de l’industrie et du commerce coordonne la gestion des différentes caisses chargées des droits des travailleurs indépendants de l’industrie et du commerce.

Onlay

Soins sur la dent, reconstitution partielle de la dent.

Ordonnance Optique

Depuis le 14 avril 2007, l’ordonnance de votre ophtalmologiste est valable trois ans. Pendant ces trois années de validité de l’ordonnance, l’opticien pourra renouveler, pour les patients de plus de 16 ans, les lunettes et les verres correcteurs directement, même si la correction a changé, grâce à un examen de la vue. Cet examen de la réfraction visuelle sera gratuit et permettra, sauf désaccord de la part du médecin prescripteur, de modifier l’ordonnance. Vous serez remboursés dans les conditions habituelles. À noter : *** la prescription et le renouvellement de lentilles ne sont pas concernés par ce dispositif, *** pour les presbytes, la première correction pour ce défaut doit être prescrite par un ophtalmologiste, *** le décret concerne les ordonnances délivrées après le 14 avril 2007.

Ostéopathe

Professionnel soignant par manipulations au niveau de la colonne vertébrale et des articulations.

Ostéoporose

Maladie dégénérative du tissu osseux, provoquant un affaiblissement des os et augmentant le risque de fracture.

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P

Participant

Salarié d’une entreprise adhérente à l’ALP, affilié sur le contrat Prévoyance et / ou Frais Médicaux souscrit par son employeur.

Participation

Fraction du bénéfice de l'entreprise distribuée aux salariés (Réserve Spéciale de Participation), elle est obligatoire dans toutes les entreprises ou UES de plus de 50 salariés. Les sommes sont bloquées pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé), soit dans l'entreprise en compte courant bloqué, soit dans des fonds communs de placement via un PEE.

Participation forfaitaire de 1 Euro

À compter du 1er janvier 2005, une participation forfaitaire de 1 euro est déduite du remboursement du Régime Obligatoire pour chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, généraliste ou spécialiste, que ce soit à son cabinet, au domicile du patient, dans un dispensaire ou dans un centre de soins, en consultation ou aux urgences à l’hôpital. Elle s’applique également aux examens radiologiques, et aux analyses de biologie médicale. Sont exonérés de cette participation forfaitaire : *** les personnes de moins de 18 ans, *** les femmes enceintes de plus de 6 mois, *** les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’Aide médicale de l’État. Au total, cette participation forfaitaire est limitée à 50 euros par an et par personne. Cette contribution a pour objectif de responsabiliser l’assuré dans son comportement de soins en lui faisant supporter directement une part des frais de soins. Cette responsabilisation implique que la contribution ne soit pas prise en charge par les organismes complémentaires. Les contrats qui couvrent la participation forfaitaire supportent la taxe sur les conventions d’assurance et ne bénéficient pas d’exonérations fiscales et sociales.

PEA

Plan d’Épargne en Actions. Il permet à une personne physique de se constituer une épargne, dans un cadre fiscal privilégié, et dont les titres supports sont définis par la loi.

Pension de réversion

C’est l’attribution d’une fraction ou de l’intégralité de la pension retraite d’un assuré décédé à son conjoint survivant.

PEP

Plan d’Épargne Populaire. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1990. Il permet à une personne de se constituer une épargne, dans un cadre fiscal défini, et dont le produit support peut être soit une assurance vie, soit un compte de dépôt.

Plafond de la Sécurité sociale

PLSS - Plafond servant de base au calcul des cotisations et prestations. Il évolue chaque année. Pour 2011, le plafond annuel de la Sécurité Sociale est fixé à 35 352 €.

Plafond Mensuel de la Sécurité sociale

PMSS - Plafond servant de base au calcul des cotisations et prestations. Il évolue chaque année. Pour l’année 2011, le plafond mensuel Sécurité Sociale est fixé à 2 946 €.

Plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

Plan destiné à accueillir certaines primes (intéressement, participation), l’abondement de l’employeur et les versements volontaires du salarié. L’épargne est récupérable au moment de la retraite sous forme de capital ou de rente, ou par anticipation dans certaines conditions.

Prévoyance

La définition légale des opérations de prévoyance résulte de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Évin. La prévoyance regroupe les « opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque chômage ».

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R

Régime de retraite par capitalisation

Dans le cadre d’un régime de retraite par capitalisation, chaque individu constitue un capital tout au long de sa période d’activité. L’épargne accumulée génère des intérêts. Le capital ainsi constitué est versé au moment du départ à la retraite ou transformé en rentes.

Régime de retraite par répartition

La répartition est la technique utilisée, dès l’origine, par l’ensemble des régimes obligatoires. Elle repose sur le principe de la solidarité entre les générations : les cotisations des personnes en activité servent à payer les prestations des personnes à la retraite.

Régime Obligatoire (RO)

Régime légal de protection sociale auquel est obligatoirement affiliée une personne en fonction de son statut. Les principaux régimes obligatoires sont les suivants : Régime Général pour les salariés, Régime des Travailleurs Non Salariés pour les commerçants, artisans et les professions libérales, Régime Agricole…

Rente de conjoint

Rente versée au conjoint survivant non remarié en cas de décès du participant.

Rente éducation

Rente versée pendant la durée des études des enfants à charge fiscale d’un participant décédé.

Rente temporaire de relais

Dans le cadre de la garantie Rente de Conjoint, lorsque le conjoint ne peut bénéficier d’une pension de réversion au titre des régimes complémentaires obligatoires de retraite ARRCO et/ou AGIRC, il lui est versé une rente temporaire de relais. Le versement prend fin dès que le conjoint atteint l’âge auquel il peut bénéficier de la pension de réversion ARRCO et/ou AGIRC.

Rente viagère

Rente versée jusqu’au décès de l’assuré.

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S

Social Facility Manager

Prestataire extérieur à qui est confiée la gestion de la protection sociale d’une entreprise, sous la forme de contrats de services globaux ayant pour but d’améliorer la qualité des prestations et d’optimiser les budgets dans la durée.

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T

Tarif de convention (TC)

Tarif établi par la Sécurité Sociale applicable aux actes médicaux du secteur conventionné. Il sert de base au calcul du remboursement effectué par la Sécurité Sociale. Exemple: consultation d’un généraliste en secteur 1 - tarif de convention: 22 € à effet du 1er Juillet 2007. Le Tarif de convention est désormais appelé Base de remboursement.

Tarif de responsabilité (TR)

Il peut s’agir : *** du tarif de convention, si l’acte est réalisé par un praticien conventionné *** du tarif d’autorité, si l’acte est réalisé par un praticien non conventionné.

Tarif d’autorité (TA)

Tarif établi par la Sécurité Sociale applicable aux actes médicaux du secteur non conventionné. Il sert de base au calcul du remboursement effectué par la Sécurité Sociale. Exemple: consultation d’un généraliste - tarif d’autorité : 0,53 Euros.

Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR)

Tarif de référence utilisé par le Régime Obligatoire pour le remboursement de certains médicaments de marque. Il est fixé en fonction du prix du générique correspondant.

Taux de remplacement

Il désigne le rapport entre la pension de retraite perçue et le dernier salaire d’activité. Pour l’évaluer, il convient d’effectuer la somme de l’ensemble de ses pensions de retraite, à savoir la retraite Sécurité Sociale, les retraites ARRCO et AGIRC et les pensions de retraite complémentaires d’entreprise, le cas échéant.

Ticket modérateur

Il s’agit de la différence entre le tarif de responsabilité et le remboursement du régime obligatoire.

Tiers Payant

Système permettant à l’assuré de ne débourser sur place que la part des soins non remboursés par la Sécurité Sociale et la complémentaire maladie. La carte Tiers Payant pharmacie évite ainsi à l’assuré de faire l’avance des fonds.

Traitement de référence

Salaires bruts déclarés à l’Administration fiscale, afférents aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu le sinistre et ayant donné lieu à paiement de cotisations.

Tranches de salaire : Tranche A ou T1

Tranche A ou T1 : tranche de salaire inférieure ou égale au plafond de la Sécurité Sociale. (pour l’année 2009 : tranche de salaire inférieure à 34 308 €).

Tranches de salaire : Tranche B ou T2

Tranche B ou T2 : tranche de salaire comprise entre 1 et 4 plafonds Sécurité Sociale. (pour l’année 2009 : part de salaire comprise entre 34308 Euros et 137 232 €).

Tranches de salaire : Tranche C ou T3

Tranche C ou T3 : tranche de salaire dépassant 4 plafonds Sécurité Sociale. (pour l’année 2009 : part de salaire dépassant 137 232 €.

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V

Valeur de rachat

Épargne constituée et disponible, c’est-à-dire la somme que percevrait l’assuré s’il décidait de rompre son contrat. Certains contrats ne comportent pas de valeur de rachat.

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